Déclaration annuelle de régularisation de TVA CA 12/CA 12 E

D.O Actualité - 19 Mars 2015 - n° 12

Imprimé n° 3517-S à souscrire au plus tard le 5 mai 2015 par les redevables relevant du RSI Les entreprises qui étaient placées en 2014 sous le régime simplifié d’imposition (RSI) doivent déposer une déclaration annuelle de régularisation CA 12/CA 12 E au plus tard le 5 mai 2015 en cas de clôture au 31 décembre 2014, ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice lorsqu'elle a lieu en cours d'année, afin de : calculer le montant exact des taxes sur le chiffre d’affaires dues par l'entreprise (...)

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N°12 . 2015-03-19

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