Précisions de l'Administration sur le nouvel encadrement des procédures de consultation du CE et des délais d'expertise

D.O Actualité - 27 Mars 2014 - n° 12

Circ. DGT n° 2014/01, 18 mars 2014 L'administration sociale apporte des précisions sur la base de données économiques et sociales qui doit être constituée au sein des entreprises, notamment sur les informations qui doivent y figurer et le contenu de certaines rubriques, le niveau de mise en place de cette base ainsi que les modalités d'accès, d'actualisation et de confidentialité des données. Elle revient également : sur les délais de consultation du CE, qui peuvent être définis par accord entre (...)

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N°12 . 2014-03-27

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