Assujettissement des opérateurs en ligne non agréés par l'ARJEL aux prélèvements fiscaux et sociaux sur les jeux et paris

D.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12

L. fin. rect. 2012, n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 8 : Journal Officiel 15 Mars 2012 Les opérateurs de jeux et paris en ligne qui exercent leur activité sans avoir obtenu l'agrément de l'ARJEL sont soumis aux prélèvements fiscaux et sociaux ou à la redevance correspondant aux jeux ou paris qu'ils organisent au même titre que les opérateurs qui ont obtenu l'agrément. Cette mesure s'applique aux sommes engagées ou misées dans des jeux ou paris en ligne à compter du 16 mars 2012. La loi relative à (...)

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N°12 . 2012-03-22

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