Aménagement des modalités de recouvrement des taxes d'urbanisme

D.O Actualité - 19 Mars 2010 - n° 11

L. fin. rect. 2010, n° 2010-237, 9 mars 2010, art. 14 (Journal Officiel 10 Mars 2010) Les délais de versement de la taxe locale d'équipement (TLE) sont réduits : pour le premier versement, à 12 mois (au lieu de 18 mois) à compter de la date du permis ou de l'autorisation de construire ; pour le deuxième versement, à 24 mois (au lieu de 36 mois) à compter de la date du permis ou de l'autorisation de construire. Ces dispositions concernent également les taxes d'urbanisme qui sont recouvrées selon les (...)

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N°11 . 2010-03-19

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