Transposition de directives communautaires en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles et de libre circulation des personnes

D.O Actualité - 13 Mars 2009 - n° 9

D. n° 2009-199, 18 févr. 2009 (Journal Officiel 20 Février 2009) Le décret n° 2009-199 du 18 février 2009 procède à la transposition de directives communautaires en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles et de libre circulation des personnes et adapte la réglementation applicable à l'accès et l'exercice de la profession d'avocat (issue du décret n° 91-1197, 27 nov. 1991). Sont transposées : la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications (...)

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N°9 . 2009-03-13

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