Modalités de déduction des régularisations de cotisations d'assurance vieillesse effectuées au titre d'une activité salariée antérieure

D.O Actualité - 13 Mars 2009 - n° 9

RES n° 2009/8 (FP), 10 févr. 2009 Pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de retraite, il est tenu compte de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement. Les cotisations versées tardivement sont donc prises en considération pour le calcul de la pension, à condition que la situation antérieure soit régularisée avant la liquidation de la pension (CSS, art. R. 351-11). (...)

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N°9 . 2009-03-13

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