Précisions sur l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat

D.O Actualité - 24 Février 2011 - n° 8

D. n° 2011-144, 2 févr. 2011 (Journal Officiel 4 Février 2011) Les modalités d'application de l'article 1369-8 du Code civil, qui autorise l'envoi d'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat par courrier électronique, viennent d'être précisées par décret. Si les principales dispositions relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux sont reprises, le texte détaille les caractéristiques de cette lettre recommandée ainsi que les modalités relatives à (...)

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N°8 . 2011-02-24

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