Mesures réglementaires relatives aux activités commerciales et artisanales ambulantes

D.O Actualité - 5 Mars 2009 - n° 8

D. n° 2009-194, 18 févr. 2009 (Journal Officiel 20 Février 2009) Le dispositif relatif aux activités commerciales et artisanales ambulantes, introduit dans le Code de commerce par la loi de modernisation de l'économie, est complété par des mesures réglementaires portant sur : les conditions d'exercice de ces activités, les conséquences de la dissociation de ce dispositif avec le régime des titres de circulation en France. L'entrée en vigueur de ces mesures est subordonnée à la publication de l'arrêté (...)

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N°8 . 2009-03-05

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