Implication des salariés dans la SCE

D.O Actualité - 29 Février 2008 - n° 8

L. n° 2008-89, 30 janv. 2008 (JO 31 janv.) La loi mettant en oeuvre les dispositions communautaires concernant, d'une part, le statut de la société coopérative européenne et, d'autre part, la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, a été publiée au Journal officiel. Ce texte transpose en droit interne : la directive n° 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne (SCE) pour ce qui concerne l'implication des (...)

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N°8 . 2008-02-29

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