Tarif des actes déposés par l'EIRL auprès du greffier du tribunal de commerce

D.O Actualité - 16 Février 2011 - n° 7

D. n° 2011-172, 11 févr. 2011 (Journal Officiel 13 Février 2011) Le coût des formalités liées à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, à effectuer aux différents registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce, vient d'être fixé par décret. La déclaration d'affectation du patrimoine revient à 32 €. Elle est gratuite si elle est simultanée à la demande d'immatriculation. La loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet la séparation (...)

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N°7 . 2011-02-16

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