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D.O Actualité - 31 Janvier 2013 - n° 5

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la remise du rapport Colin-Collin sur la fiscalité du secteur numérique ; Le rapport peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/files/rapport-fiscalite-du-numerique_2013.pdf. On relèvera par ailleurs la publication de l'avis de la commission des finances du Sénat sur la “proposition de loi pour une fiscalité neutre et équitable” (Avis n° 298 (2012–2013), 29 janv. 2013). (Mission d'expertise sur la fiscalité de l'économie (...)

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N°5 . 2013-01-31

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