À noter également

D.O Actualité - 8 Février 2010 - n° 5

le décret définissant les modalités du transfert de compétence (du préfet au maire) en matière de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation (V. D.O Actualité 7/2009, n° 29, § 1 et s.) ; (D. n° 2009-1726, 30 déc. 2009 : Journal Officiel 30 Décembre 2009) la publication du traité de l'OMPI sur le droit des brevets du 14 septembre 2000 ; (D. n° 2010-6, 6 janv. 2010 : Journal Officiel 8 Janvier 2010) la circulaire relative aux relations entre les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

D.O Actualité

N°5 . 2010-02-08

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de D.O Actualité

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement