Proposition de relèvement du seuil en-dessous duquel le contribuable est dispensé de constituer des garanties

D.O Actualité - 8 Février 2007 - n° 5

Rép. Hénard JOAN, 30 janv. 2007, p. 1046 Un député a soumis au ministre du budget la proposition de relever de 3 000 € à 4 500 € le seuil à partir duquel l'entreprise qui demande le sursis de paiement doit fournir des garanties. On rappelle en effet qu'en vertu de l'article L. 277 du LPF le contribuable qui conteste le bien-fondé des impositions mises à sa charge peut être autorisé à en différer le paiement à condition de constituer des garanties. Le débiteur en est toutefois dispensé lorsque la (...)

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N°5 . 2007-02-08

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