La location-gérance : un obstacle à l'exonération des plus-values professionnelles lors la transmission du fonds de commerce ?

D.O Actualité - 16 Janvier 2015 - n° 3

Point de vue par Séverine MICHELOT Consultante en droit fiscal et droit des sociétés, Infodoc-experts et Patrick VIAULT Responsable fiscal et droit des sociétés, Infodoc-experts

Des hésitations ont pu apparaitre concernant l'application des dispositifs fiscaux de faveur inhérents aux plus-values professionnelles en présence d'un fonds de commerce donné en location-gérance. À l'occasion d'une récente décision de jurisprudence, les consultants d'Infodoc-experts font le point sur les différents mécanismes d'exonération des plus-values professionnelles au regard de la location-gérance, notamment en cas de transmission d'une entreprise ou d'une branche complète d'activité. Il (...)

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N°3 . 2015-01-16

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