Proposition d'une période de transition supplémentaire de 6 mois pour la migration au SEPA

D.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3

Comm. UE, communiqué 9 janv. 2014 Le prélèvement et le virement SEPA (Single Euro Payments Area) doivent en principe remplacer définitivement les anciens modèles nationaux le 1er février 2014 au plus tard pour les pays dont la monnaie est l'euro à cette date. Le règlement (UE) n° 260/2012 prévoit en effet qu'à compter du 1er février 2014, les opérations de paiement non conformes à la norme SEPA doivent être rejetées par les banques (V. D.O Actualité 34/2013, n° 9, § 2). La Commission européenne vient (...)

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N°3 . 2014-01-23

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