Prorogation d'un an du dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils d'effectifs pour certaines obligations sociales

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 76 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Les dispositifs temporaires visant à atténuer les incidences liées au franchissement des seuils d'effectifs pour certaines obligations sociales sont à nouveau prolongés au titre de l'année 2012. Sont concernés par cette prolongation : le bénéfice du coefficient majoré de la réduction Fillon, en cas de dépassement du seuil de 19 salariés ; l'exonération totale de charges sociales pour l'emploi d'apprentis, (...)

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N°2 . 2012-01-16

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