Invalidation de l'amende proportionnelle pour défaut de présentation des données comptables sous forme dématérialisée, de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés

D.O Actualité - 6 Janvier 2014 - n° 1

L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 99 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Cons. const., déc. n° 2013-685 DC, 29 déc. 2013 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 À l'occasion de l'examen des dispositions de la loi de finances pour 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'amende de 5 ‰ du chiffre d'affaires ou des recettes applicable en cas de défaut de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée. Seule est maintenue l'amende de 1 500 €. Il en (...)

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