Définition du régime fiscal des sociétés d'investissements à capital fixe (SICAF)

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 59 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Le vide juridique concernant le régime fiscal des sociétés d'investissements à capital fixe (SICAF) est comblé. Celui-ci est identique à celui des anciennes sociétés d'investissement ordinaires (SIO). Cette mesure s'applique, s'agissant de l'impôt sur les sociétés, aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010, et pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû à compter de l'année 2010. Le régime (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

D.O Actualité

N°1 . 2011-01-10

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de D.O Actualité

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement