Prorogation du régime d'amortissement exceptionnel en faveur des souscriptions au capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 127 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) La date limite à laquelle les entreprises peuvent souscrire au capital de sociétés agréées en approvisionnement en électricité est reportée au 31 décembre 2011. Afin de favoriser l'organisation du marché national de l'électricité, l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2005 a créé un nouveau type de société agréée ayant pour but d'approvisionner ses associés en électricité par le biais de contrats (...)

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N°1 . 2011-01-10

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