Consultation relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12

Veille par Florian LINDITCH

http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2012/einvoicing_fr.htm Une consultation est organisée par la Commission du 22 octobre 2012 au 14 janvier 2013. Elle part « du constat qu'un certain nombre d'États membres de l'UE ont légiféré dans ce domaine, certains d'entre eux rendant la facturation électronique obligatoire pour les marchés publics, (mais)... cela a mené à la création de plusieurs systèmes nationaux distincts de facturation électronique, fonctionnant sur la base de normes différentes (...)

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Contrats et Marchés publics

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N°12 . 2012-12-01

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