Vérification des certificats électroniques étrangers : pas simple !

Contrats et Marchés publics - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par ROMAN-SÉQUENSE

Rép. min. n° 18300 : JO Sénat Q 25 août 2011, p. 2219 (Q. 21 avr. 2011, M. Gérard Collomb) Les certificats électroniques permettent d'identifier avec certitude les candidats ayant déposé des candidatures et des offres. L'acheteur public doit simplement s'assurer que l'entreprise utilise un certificat fiable. Pour les entreprises établies en France, une liste « des différentes catégories de certificats électroniques que doivent utiliser les entreprises pour signer électroniquement les candidatures (...)

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Contrats et Marchés publics

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N°12 . 2011-12-01

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