Accès libre et anonyme aux consultations sur les profils d'achat

Contrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12

Veille par Florian LINDITCH

www.economie.gouv.fr La Direction des affaires juridiques publie un communiqué de presse indiquant que « les entreprises ne doivent, en aucun cas, être contraintes de s'identifier avant le téléchargement des dossiers de consultation (DCE) ». Cette obligation ayant été supprimée par un arrêté du 14 décembre 2009. Tout au plus les profils d'achats peuvent-ils « inciter les entreprises à s'inscrire, afin de recevoir les éventuelles modifications intervenant sur les DCE. Mais cette inscription doit rester (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2010-12-01

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