Procédure adaptée : soumission volontaire aux règles du Code des marchés publics régissant la commission d'appel d'offres

Contrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12

A noter également par François LLORENS

Sous réserve de respecter les principes fondamentaux de la commande publique, le propre de la procédure adaptée est d'être librement définie par le pouvoir adjudicateur. Elle n'impose donc pas l'intervention d'une commission d'appel d'offres (CAO), ni a fortiori l'intervention de celle prévue dans le cadre des procédures formalisées. Mais elle ne l'interdit pas non plus. Les collectivités locales doivent cependant prendre garde, si elles décident de faire appel à cette dernière, à respecter toutes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 22 oct. 2009, n° 07LY01393, Sté Titanair : JurisData n° 2009-015035

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Contrats et Marchés publics

N°12 . 2009-12-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Contrats et Marchés publics

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement