Obligations des délégataires de service public de distribution d'eau potable en matière de captage d'eau dans le domaine forestier

Contrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par Eric DELACOUR

D. n° 2006-1230, 6 oct. 2006 relatif aux travaux de recherche et au captage d'eau dans les forêts de protection et modifiant le Code forestier : Journal Officiel 8 Octobre 2006 En vertu de ce décret (art. 1), qui modifie le Code forestier (C. for., art. R. 412-21), la collectivité publique compétente est tenue, le cas échéant solidairement avec son délégataire, de remettre les lieux en état au terme des travaux, en cas d'abandon de ceux-ci ou en fin d'exploitation du captage, notamment de combler (...)

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N°12 . 2006-12-01

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