L'action quasi-délictuelle du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant : retour sur une jurisprudence chaotique

Contrats et Marchés publics - Novembre 2015 - n° 11

Repère par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX professeurs agrégés à l'université de Strasbourg, avocats au barreau de Strasbourg

La sous-traitance a connu ces derniers temps plusieurs innovations ou précisions qui affectent tant sa notion que son régime. Côté législation, l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (Ord. n° 2015-899, 23 juill. 2015 : Journal Officiel 24 Juillet 2015) a confirmé son extension aux marchés de services ; créé en son sein une catégorie particulière propre aux marchés de défense et de sécurité et, d’une manière plus générale, mieux encadré son utilisation (V. à ce sujet, P. Devillers, (...)

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N°11 . 2015-11-01

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