L'évaluation préalable « extrinsèque » des partenariats public-privé de l'État

Contrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Guylain CLAMOUR

Concomitamment à l'évaluation préalable classique, qui renvoie à des préoccupations intrinsèques au droit de la commande publique, le recours par l'État au partenariat public-privé doit désormais être précédé d'une étude « extrinsèque » visant à évaluer l'ensemble des conséquences de l'opération sur les finances publiques et la disponibilité des crédits ainsi que, lorsqu'il emporte occupation d'une dépendance, sa compatibilité avec les orientations de la politique immobilière de l'État. D. n° 2012-1093, (...)

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N°11 . 2012-11-01

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