Les candidats ne peuvent assister aux travaux de la commission d'appel d'offres

Contrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par ROMAN-SÉQUENSE

Rép. min. n° 17818 : JO Sénat 7 juill. 2011, p. 1804 (Q. 24 mars 2011, M. Jean Louis Masson) Le sénateur Jean-Louis Masson souhaitait savoir si un candidat à l'obtention d'un marché public pouvait exiger d'assister aux travaux de la commission d'appel d'offres (CAO). Non, répond le ministère. « Afin d'éviter que les candidats puissent avoir connaissance des offres de leurs concurrents, le Code des marchés publics dispose que l'ouverture des plis n'est pas publique et que les candidats n'y sont pas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Contrats et Marchés publics

N°11 . 2011-11-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Contrats et Marchés publics

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement