Montant des redevances pour service rendu

Contrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Gabriel ECKERT

Le Conseil d'État confirme que le montant d'une redevance pour service rendu n'est plus uniquement lié au coût du service mais peut être fonction de la valeur économique de la prestation pour son bénéficiaire et notamment du chiffre d'affaires qu'il réalise grâce à ce service. Il applique cela aux redevances aéroportuaires de l'article R. 224-1 du Code de l'aviation civile. Une société dont l'activité consiste à fournir des services aux compagnies aériennes et à leurs passagers contestait le montant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7e et 2e ss-sect., 7 oct. 2009, n° 309499, Sté d'équipement de Tahiti et des Îles : JurisData n° 2009-011019 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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N°11 . 2009-11-01

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