Faute du maître de l'ouvrage lors des opérations de réception : impossibilité pour le juge de la relever d'office

Contrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par François LLORENS

La ville de Lyon recherchait la responsabilité contractuelle de son maître d'oeuvre, la société Jean Nouvel et associés (AJN) pour manquement à son devoir de conseil lors des opérations de réception. En première instance, le tribunal administratif avait limité la responsabilité de la société au motif (admis de manière constante par la jurisprudence) que la ville s'était elle-même rendue coupable de négligence en ne décelant pas les désordres litigieux malgré leur caractère apparent et en n'émettant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 4e ch., 9 juill. 2009, n° 07LY01817, Ville Lyon : JurisData n° 2009-012793

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N°11 . 2009-11-01

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