Documents susceptibles d'être exigés des candidats

Contrats et Marchés publics - Novembre 2008 - n° 11

Veille par Florian LINDITCH

www.minefe.gouv.fr Sous le titre « N'ajoutez pas des formalités à celles du Code des marchés publics ! », le ministère de l'Économie et des Finances constate que trop souvent « les attestations et les certificats fiscaux et sociaux sont encore trop souvent exigés au moment de la présentation de la candidature ». Ce qui conduit à rappeler la règle suivant laquelle les attestations « ne peuvent être demandées qu'au candidat retenu, avant qu'il ne soit désigné comme attributaire du marché » (CMP, art. 46-I-2°). (...)

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Contrats et Marchés publics

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N°11 . 2008-11-01

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