Recensement des marchés publics et des autres contrats relatifs à la commande publique

Contrats et Marchés publics - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Eric DELACOUR

Un décret précise le contenu et la portée de l'obligation de recensement statistique des marchés publics, des marchés des organismes non soumis au Code des marchés publics et des contrats de partenariat. D. n° 2006-1071, 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence : Journal Officiel 29 Aout 2006 Cette obligation de recensement est prévue pour tous les contrats relatifs à la commande publique, c'est-à-dire les marchés (...)

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N°11 . 2006-11-01

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