Les contrats de mobilier urbain sont des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Novembre 2005 - n° 11

L’ Assemblée du Conseil d’État a tranché la question relative à la nature des conventions sur le mobilier urbain en affirmant qu’il s’agit de marchés publics. Elle affirme, suivant les conclusions du commissaire du Gouvernement Didier Casas, « que pour être qualifié de marché public un contrat doit avoir été conclu à titre onéreux par une personne publique en vue d’acquérir des biens, travaux, ou services dont elle a besoin » et en conclut « qu’en application de la convention signée entre la commune (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Contrats et Marchés publics

N°11 . 2005-11-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Contrats et Marchés publics

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement