Concours de maîtrise d'oeuvre : impossibilité pour le maître de l'ouvrage de faire procéder par un tiers à un examen comparé des offres ayant la même nature et le même objet que celui réservé au jury

Contrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11

A noter également par François LLORENS

TA Orléans, 10 févr. 2004, n° 02926 et 021211, SARL Canale 3 La décision rendue par le Tribunal administratif d'Orléans reprend la solution de principe consacrée par le Conseil d'État selon laquelle, si le maître de l'ouvrage peut recueillir tous éléments utiles avant d'arrêter sa décision sur le choix du maître d'oeuvre et, à ce titre, faire analyser les offres anonymes par une commission technique, il ne peut faire procéder par un tiers à un examen comparé des offres qui aurait la même nature que (...)

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N°11 . 2004-11-01

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