Marché de clientèle : minimum contractuel pour la personne publique

Contrats et Marchés publics - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par F. OLIVIER

Référence : CAA Douai, 12 juin 2003. SA Adressonord, n° 00DA01084 Même si un marché de clientèle n'est pas tenu de comporter un montant minimum, s'il fixe des quantités de prestations à réaliser, l'acheteur public est tenu de respecter ces quantités. CMP, art. 272-273 ; Nouveau CMP, art. 72-1 Sur le principe de la réparation : Considérant qu'aux termes de l'article 272 du Code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur : "les prestations qui font l'objet des marchés doivent être déterminées (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Contrats et Marchés publics

N°11 . 2003-11-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Contrats et Marchés publics

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement