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Recours des tiers contre le refus de résiliation du contrat

Contrats et Marchés publics - Octobre 2017 - n° 10

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Contestation par un tiers d'une décision refusant de mettre fin à l'exécution du contrat : conditions auxquelles un tiers à un contrat administratif, susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat. Le Syndicat mixte de promotion de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, sect., 30 juin 2017, n° 398445, Synd. mixte de promotion de l'activité transmanche (SMPAT) : JurisData n° 2017-012989 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2017-10-01


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