AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2017 - n° 10Encadrement du délai de recours contre les actes détachables du contrat

Encadrement du délai de recours contre les actes détachables du contrat

Contrats et Marchés publics - Octobre 2017 - n° 10

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le recours pour excès de pouvoir exercé par un tiers lésé contre la décision non-réglementaire par laquelle l'exécutif d'une collectivité territoriale signe un contrat administratif doit être introduit dans un délai raisonnable qui, en règle générale, ne saurait excéder 1 an à compter de la date à laquelle il est établi que le requérant a eu connaissance de cette décision. L'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Paris est une nouvelle manifestation de l'accent mis sur les préoccupations (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 4 juill. 2017, n° 15PA02283, D... : JurisData n° 2017-017669

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2017-10-01


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