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Règles générales de procédure et composition de la juridiction

Contrats et Marchés publics - Octobre 2017 - n° 10

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Aucune règle générale de procédure ni le principe d'impartialité ne s'opposent à ce que le membre d'une juridiction administrative qui a statué en tant que juge du référé provision exerce ensuite les fonctions de rapporteur public lors de l'examen de l'affaire par la juridiction du fond. M. Ménec avait demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier Loire Vendée Océan à lui payer des prestations qu'il avait réalisées dans le cadre de l'opération de construction d'un (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 5 juill. 2017, n° 402481, Ménec : JurisData n° 2017-013421 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2017-10-01


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