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Les contrats des mobiliers urbains changent de nature

Contrats et Marchés publics - Octobre 2017 - n° 10

EXTRAIT *

En tant qu'il transfère le risque lié à l'exploitation du service en contrepartie du droit d'exploiter celui-ci, un contrat de mobilier urbain constitue une concession de services au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et non pas un marché public. V. à ce sujet le repère de cette revue : F. Llorens et P. Soler-Couteaux, Contrats de mobilier urbain et concessions : un bilan d'étape : Contrats-Marchés publ. 2017 repère 9. Procédure contentieuse. - Convention. - Qualification

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Toulouse, ord., 10 août 2017, n° 1703247, Sté Exterion Media : JurisData n° 2017-017766

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2017-10-01


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