AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2017 - n° 10À quelle date la garantie de parfait achèvement est-elle expirée ?

À quelle date la garantie de parfait achèvement est-elle expirée ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2017 - n° 10

EXTRAIT *

Entre 1998 et 2000, le syndicat intercommunal de valorisation des ordures ménagères (SIVOM) d'Auray-Belz-Quiberon a conclu une série de marchés publics en vue de la réalisation de travaux de modernisation de l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Plouharnel, afin de mettre celle-ci en conformité avec la réglementation applicable. L'exécution des travaux ayant donné lieu à des difficultés diverses, la réception a été prononcéé par la cour administratif d'appel de Nantes le 18 juillet 2013, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 6 juill. 2017, n° 15NT02571, Sté Fives Solios c/ SIVOM d'Auray-Belz-Quiberon : JurisData n° 2017-017515

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2017-10-01


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