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Recours légal à un marché global de performance énergétique

Contrats et Marchés publics - Octobre 2017 - n° 10

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Aux termes de l'ancien article 10 du Code des marchés publics (rappr. D. 25 mars 2016, art.12), l'acheteur public est en principe obligé d'allotir le marché public qu'il souhaite conclure, c'est-à-dire de décomposer en différents lots les prestations distinctes dudit marché « afin de susciter la plus large concurrence ». Tel n'est cependant pas le cas « si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes ». Tel n'est pas le cas « s'il estime que la dévolution en lots séparés (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 30 juin 2017, n° 15PA00443 et 15PA00445, Sté Citelum : JurisData n° 2017-017517

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2017-10-01


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