AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2017 - n° 10Contentieux de règlement du marché : la même instance peut tout solder (ou presque)

Contentieux de règlement du marché : la même instance peut tout solder (ou presque)

Contrats et Marchés publics - Octobre 2017 - n° 10

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé. La décision «Région Haute-Normandie» (CE, 5 juin 2013, n° 352917 : JurisData n° 2013-011332 ; Lebon T., p. 695 ; Contrats-Marchés publ. 2013, comm. 216, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 5 juill. 2017, n° 396430, Sté Eurovia Champagne-Ardenne : JurisData n° 2017-013416 ; publié aux tables du Recueil Lebon

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2017-10-01


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