Fiche Accord-Cadre

Contrats et Marchés publics - Octobre 2017 - n° 10

EXTRAIT *

www.economie.gouv.fr/daj Bien que sur une toute autre question, l'actualisation de la fiche sur l'accord-cadre rejoint la précédente. On y lit par exemple que l'accord-cadre « n'est pas un simple système de référencement permettant de constituer un fichier de prestataires ou de fournisseurs. C'est un contrat comportant des obligations et des engagements pour chacune des parties. S'il permet que certains termes des marchés subséquents ne soient fixés qu'au moment de la conclusion de ces marchés, l'accord-cadre (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2017-10-01


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