Contrats publics et « smart cities »

Contrats et Marchés publics - Octobre 2017 - n° 10

Etude par Jean-Bernard AUBY professeur de droit publicdirecteur de la Chaire « Mutations de l'Action Publique et du Droit Public » (MADP)

EXTRAIT *

Nous pouvons tous donner des exemples de situations dans lesquelles des changements technologiques ont soulevé des questions intéressantes dans le droit des contrats publics. Nos étudiants de droit administratif entendent bien vite parler de l'affaire « Gaz de Deville-lez-Rouen », dans laquelle, comme on sait, le Conseil d'État a admis qu'une commune qui avait confié à une entreprise l'éclairage public au gaz pouvait exiger que le service se transforme en éclairage à l'électricité, technologie qui (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°10 . 2017-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement