AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2017 - n° 10Maîtriser la mise en concurrence des titres domaniaux

Maîtriser la mise en concurrence des titres domaniaux

Contrats et Marchés publics - Octobre 2017 - n° 10

Pratique par Jean-Luc HECKENROTH avocat à la CourBCTG Avocats

EXTRAIT *

L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques (Journal Officiel du 20 Avril 2017, texte n° 8) – ci-après « l'Ordonnance » – impose de soumettre la délivrance de titres domaniaux « en vue d'une exploitation économique » à des mesures de publicité et, le plus souvent, à une procédure de sélection entre les candidats potentiels depuis le 1er juillet 2017. Selon le Rapport au président de la République relatif à l'Ordonnance, il existait « un impératif de mise (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2017-10-01


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