Régularité sociale et fiscale des entreprises admises en redressement judiciaire

Contrats et Marchés publics - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

Rép. min. n° 74661 : JOAN Q 11 août 2015, p. 6240 (Q. 24 févr. 2015, M. Guillaume Chevrollier) Cette réponse tient compte de la réglementation en vigueur avant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (V. Ord. n° 2015-899, 23 juill. 2015, art. 45 : Journal Officiel 24 Juillet 2015). L'article 43 du Code des marchés publics 2006 (dans sa version actuelle) interdit aux entreprises se trouvant dans certaines situations particulières de soumissionner aux marchés publics (...)

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N°10 . 2015-10-01

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