Droit de préférence accordé aux sociétés coopératives de producteurs : doute sérieux sur sa légalité et saisine de la CJUE

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par François LLORENS

L'article 53.IV du Code des marchés publics attribue, selon des modalités qui ne sont d'ailleurs pas d'une parfaite clarté, un droit de préférence à égalité de prix ou équivalence d'offres à divers prestataires : SCOP, groupements de producteurs agricoles, sociétés coopératives d'artisans ou d'artistes, entreprises adaptées. Évincée d'un marché de fournitures de tickets-restaurant au profit d'une société à structure coopérative, la société Accor avait contesté la compatibilité de ces dispositions (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Montreuil, 16 mars 2010, n° 09-01510, Sté Accor Services France

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N°10 . 2010-10-01

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