Tarif des services publics industriels et commerciaux

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Gabriel ECKERT

Les coûts de fonctionnement et d'entretien du service d'éclairage public ne peuvent être pris en charge par le délégataire du service public de distribution du gaz et de l'électricité dès lors que ces dépenses, ne trouvant pas leur contrepartie dans le service rendu aux usagers, ne sauraient être intégrées dans le calcul du montant de la redevance. Le tarif des services publics industriels et commerciaux est soumis au respect d'exigences propres. Il doit ainsi être établi de manière à garantir le (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 31 juill. 2009, n° 296964, Ville Grenoble et Sté Gaz et Électricité de Grenoble (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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N°10 . 2009-10-01

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