Mode de calcul des intérêts moratoires

Contrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Willy ZIMMER

Le mode de calcul des intérêts moratoires prévu par l'arrêté du 31 mai 1997 est compatible avec l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Conv. EDH. CE, 5 juill. 2004, n° 236840, Sté Sud Parisienne de Construction Les contestations relatives au paiement des intérêts moratoires contractuels bénéficient des garanties de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ils constituent une créance qui doit être regardée comme un bien au sens de l'art. 1er de Premier Protocole (...)

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N°10 . 2004-10-01

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