Avenants de plus de 5% : une consultation de l'assemblée délibérante pourrait remplacer celle de la CAO

Contrats et Marchés publics - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

Référence : Rép. min. n° 15174 : JOAN Q 25 août 2003, p. 6654 15174. -31 mars 2003. - M. Michel Piron. - Le Gouvernement n'envisage pas de relever le seuil de 5% à partir duquel les projets d'avenants doivent être soumis pour avis à la CAO. En revanche, il se dit prêt à réfléchir à l'autre suggestion de l'auteur de la question qui consisterait à autoriser la consultation de l'assemblée délibérante comme alternative possible à celle de la CAO. La mesure serait sans doute la bienvenue. Comme l'indique (...)

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N°10 . 2003-10-01

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