Accueil > Revues > Contrats et Marchés publics > Contrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9 > Comment apprécier l'existence d'une obligation pour l'octroi d'une provision ?

Comment apprécier l'existence d'une obligation pour l'octroi d'une provision ?

Contrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

L'appréciation du caractère non sérieusement contestable de l'obligation doit se faire au regard de l'ensemble des moyens évoqués par le requérant. CE, 2 juin 2004, n° 254400, Sté Selecom : Juris-Data n° 2004-066947 ; sera mentionné aux tables du Recueil Lebon La société Selecom avait demandé la condamnation du Syndicat mixte des télécommunications et des multimédias des Alpes-Maritimes (SMTM) à lui verser une provision en réparation du préjudice né de l'inexécution par le syndicat d'un marché qu'ils (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°8 . 2004-08-01


Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Contrats et Marchés publics

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement